1. ENGAGEMENT À UNE CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ÉTHIQUE
MTL Cannabis Corp., directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, y compris Montréal Cannabis Médical Inc. / Montréal Medical Cannabis Inc., Abba Medix Corp., IsoCanMed Inc. et Canada House Clinics Inc. (collectivement, « nous », « notre » ou le « Groupe MTL »), s’engage à opérer de manière durable et éthique, y compris en ce qui concerne la gestion de notre chaîne d’approvisionnement. Nous nous engageons à interagir avec toutes nos parties prenantes de manière à accroître la confiance, l’intégrité et la responsabilité.
Ce Code de conduite des fournisseurs (ce « Code des fournisseurs ») incarne ces principes directeurs et décrit ce qui est attendu de toute entreprise participant à notre chaîne d’approvisionnement et s’applique à tous nos fournisseurs (chacun, un « Fournisseur », « votre » ou « vous »), y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de produits et de services, les distributeurs, les consultants, les agents et les représentants.
2. APPLICATION DE CE CODE DES FOURNISSEURS
Les fournisseurs et toutes les entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement de chaque fournisseur (collectivement, chaque fournisseur et toutes les entreprises impliquées dans sa chaîne d’approvisionnement, un « Groupe de fournisseurs ») sont tenus de respecter les exigences de ce Code des fournisseurs et de prendre des mesures raisonnables et responsables pour surveiller la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement tant que le fournisseur fait affaire avec un membre du Groupe MTL.
Bien que les groupes de fournisseurs puissent opérer dans des environnements juridiques et culturels différents, les normes énoncées dans ce Code des fournisseurs servent de référence pour une conduite acceptable et attendue. Lorsque les lois locales imposent des obligations moins restrictives à un membre d’un groupe de fournisseurs, nous vous demandons, ainsi qu’à votre groupe de fournisseurs, de respecter les normes de ce Code des fournisseurs. Lorsque les lois ou normes locales imposent des obligations plus strictes à vous ou à votre groupe de fournisseurs, nous vous demandons, ainsi qu’à votre groupe de fournisseurs, de respecter ces normes plus strictes. Vous êtes également encouragés à soutenir les principes du Pacte mondial des Nations Unies et les normes fondamentales et la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT).
3. NOS NORMES
Travail Forcé et Travail des Enfants, Diversité et Inclusion, et Liberté d’Association
Vous et votre groupe de fournisseurs devez agir conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans les juridictions où vous opérez et êtes censés mener vos activités avec intégrité et de manière éthique, en assurant un traitement équitable, respectueux et digne de tous les employés à tout moment, notamment :
• Abolition Effective du Travail des Enfant;
• Élimination de Toutes les Formes de Travail Forcé ou Obligatoire et de la Traite des Êtres Humains
• Élimination de la Discrimination en Matière d’Emploi et
• Respect des Droits à la Liberté d’Association.
En outre, l’utilisation de travail forcé, lié par une dette, obligatoire ou toute forme d’esclavage moderne par vous ou tout membre de votre Groupe de fournisseurs est strictement interdite. Cela inclut tout travail ou service non volontairement exécuté, obtenu ou contraint d’une personne sous la menace, la force ou une sanction, ou sous menace d’abus de loi ou de processus juridique. Il est interdit à Vous et votre Groupe de fournisseurs de vous engager ou de tirer profit de toute forme de traite des êtres humains.
Les travailleurs ne doivent pas être contraints, comme condition d’emploi, de verser un dépôt ou de remettre une pièce d’identité émise par le gouvernement, passeport, permis de travail ou tout autre document nécessaire pour la liberté de mouvement et la cessation d’emploi. Vous devez garantir que tous les travailleurs ont le droit de conserver ces documents à tout moment et qu’ils peuvent mettre fin à leur emploi librement, sans obstacles ni sanctions.
Vous et votre Groupe de fournisseurs ne devez pas employer des individus en dessous de l’âge minimum autorisé par la loi locale et les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la Convention 138 de l’OIT. Nous nous engageons à éliminer les « pires formes de travail des enfants » et il vous est strictement interdit à vous, ainsi que votre Groupe de fournisseurs, d’utiliser le travail des enfants conformément à la Convention 182 de l’OIT.
Vous et votre Groupe de fournisseurs devez permettre à vos travailleurs le droit de quitter leur travail et de mettre fin à leur emploi librement, dans le respect des exigences légales en matière de préavis.
Santé et sécurité
Vous et votre groupe de fournisseurs devez fournir un environnement de travail sûr et sain, et respecter toutes les lois locales et les normes industrielles obligatoires, en les intégrant dans les opérations et en visant une amélioration continue des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité. Cela inclut la mise en oeuvre de procédures de sécurité appropriées, la formation, la maintenance préventive et la fourniture d’équipements de protection. Ils doivent s’assurer que les risques réels et potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs sont identifiés, évalués et éliminés ou gérés afin de minimiser leurs impacts et de garantir la préparation.
Délit d’initié et divulgation d’informations privilégiées
Vous reconnaissez que si vous recevez des informations non publiques importantes concernant le Groupe MTL, vous et ces informations serez soumis aux lois canadiennes applicables en matière de valeurs mobilières, qui vous interdiront, entre autres, de négocier des titres du Groupe MTL et de partager ces informations. Vous convenez que vous êtes conscient de ces lois et que vous les respecterez pleinement.
Conflits d’intérêts
Vous et votre groupe de fournisseurs êtes tenus de divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel avec le Groupe MTL, y compris en raison de toute relation avec des employés ou du personnel d’un membre du Groupe MTL.
Vous et votre groupe de fournisseurs ne devez pas offrir de bénéfices personnels inappropriés, directs ou indirects, à aucun employé du Groupe MTL, ni aux membres de leurs familles ou aux personnes avec lesquelles ils entretiennent une relation personnelle étroite. Certains cadeaux et divertissements (c’est-à-dire une courtoisie professionnelle telle qu’un repas ou un événement auquel un employé du Groupe MTL assiste) peuvent être offerts à condition qu’ils ne soient pas d’une valeur substantielle, qu’ils ne puissent raisonnablement être interprétés comme un paiement inapproprié et qu’ils puissent être divulgués publiquement sans embarrasser le Groupe MTL. Pour plus de clarté, aucun cadeau ou divertissement n’est permis pendant un processus de demande de proposition.
Impact environnemental et durabilité
Vous et votre groupe de fournisseurs êtes tenus de fonctionner de manière durable, de respecter les lois et réglementations environnementales nationales et internationales pertinentes, et d’adopter des mesures pour minimiser l’impact environnemental et les déchets.
Législation sur la concurrence loyale, les lois antitrust et le contrôle du commerce (importations/exportations/sanctions)
Vous et votre groupe de fournisseurs devez respecter les règlements sur la concurrence loyale et les lois antitrust, et vous abstenir de toute pratique commerciale contraire à l’éthique ou anti-concurrentielle.
Vous et votre groupe de fournisseurs devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables régissant les douanes, les importations, les exportations, les sanctions et les embargos.
Anti-corruption et fraude
Vous et votre groupe de fournisseurs devez agir avec intégrité, respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et la corruption active, et ne pas vous engager, directement ou indirectement, dans des pratiques de fraude, de rétrocommissions, de blanchiment d’argent, de corruption, de détournement de fonds, d’extorsion ou toute autre forme de corruption.
Confidentialité et informations sensibles
Vous et votre groupe de fournisseurs êtes tenus de respecter les droits de propriété intellectuelle et de protéger les informations confidentielles, sensibles, non publiques et exclusives relatives au Groupe MTL, y compris celles concernant les employés, les clients et les fournisseurs, les informations financières et la propriété intellectuelle. Vous et votre groupe de fournisseurs devez également protéger et utiliser toutes les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de confidentialité des données, et maintenir des programmes de cybersécurité solides pour protéger les informations numériques. Vous êtes obligés de signaler rapidement tout incident de cybersécurité impliquant un membre du Groupe MTL ou ses informations.
Vous et votre groupe de fournisseurs êtes tenus de mettre en oeuvre des mesures pour prévenir l’introduction de composants contrefaits dans les produits inclus dans notre chaîne d’approvisionnement ou que nous achetons de votre part.
4. GOUVERNANCE
Conformité avec le Code de conduite des fournisseurs
De temps à autre, nous pouvons vérifier la conformité avec ce Code de conduite des fournisseurs en demandant votre auto-évaluation ou audit. Nous nous réservons le droit de réaliser des audits sur votre site, en vous fournissant un délai de préavis raisonnable pour faciliter la préparation et la coordination.
La conformité avec ce Code de conduite des fournisseurs est essentielle dans notre processus de sélection des fournisseurs.
Mesures correctives
En cas de non-conformité avec ce Code de conduite des fournisseurs, nous engagerons un développement collaboratif et la mise en oeuvre de plans d’action correctifs. Si, après un délai convenu, nous estimons que le plan d’action correctif n’a pas été suivi, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords et commandes existants avec vous.
5. SIGNALER UN PROBLÈME OU UNE PRÉOCCUPATION
Les fournisseurs, les membres du groupe de fournisseurs ou leurs employés qui souhaitent signaler des préoccupations ou des violations peuvent le faire auprès du Vice-président des Approvisionnements de MTLC, Ryan Baluyot (ryan@mtlcannabis.ca).
6. RECONNAISSANCE ET CERTIFICATION DU FOURNISSEUR
Nous pouvons, de temps à autre, sans préavis, modifier et mettre à jour ce Code de conduite des fournisseurs en publiant une version révisée sur notre site web (www.mtlcannabis.ca). Il vous incombe de consulter ces mises à jour, qui entreront en vigueur immédiatement. À notre seule discrétion, nous pouvons également exiger de vous que vous recertifiiez ce Code de conduite des fournisseurs.
Ce Code de conduite des fournisseurs ne crée aucun droit de bénéficiaire tiers pour vous ou tout membre de votre groupe de fournisseurs, ou tout autre tiers. Ce Code de conduite des fournisseurs s’ajoute aux dispositions de tout accord ou contrat légal entre vous et un membre du Groupe MTL, et ne les remplace pas.
Le soussigné, le Fournisseur, reconnaît, accepte et certifie que :
• Le Fournisseur a reçu une copie du Code de conduite des fournisseurs et l’a lu ;
• À sa connaissance, le Fournisseur et chaque membre de notre groupe de fournisseurs respectent le Code de conduite des fournisseurs et le Fournisseur accepte d’être lié par le Code de conduite des fournisseurs ; et
• Le Code de conduite des fournisseurs fera partie de tout accord conclu entre le Fournisseur et un membre du Groupe MTL, qu’il soit ou non expressément intégré dans un tel accord.
